Liste des pièces justificatives à fournir pour la demande de logement social en Guyane

Les documents fournis doivent être des originaux ou des photocopies lisibles (pas de capture d’écran ni de photo). Pour être enregistré, le dossier doit être complet (formulaire de demande complété accompagné de l’ensemble des pièces). Les pièces justificatives doivent être fournies par le demandeur et le(s) codemandeur(s).

Identité

  • Pour les personnes de nationalité française : Carte nationale d’identité ou passeport français
  • Pour les ressortissants de l’Union Européenne : Passeport UE ou titre de séjour pour les ressortissants de l’UE ne répondant pas au cas fixé par l’article L233-1 CESDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
  • Pour les ressortissants d’un pays hors Union Européenne : Titre de séjour en cours de validité ou titre de séjour expiré et récépissé de demande de renouvellement du titre en cours de validité
  • S’il y a lieu : jugement de tutelle ou de curatelle

Situation familiale

  • Mariage ou PACS : Livret de famille ou acte de mariage ou déclaration de PACS
  • Divorce survenu dans les 2 dernières années : Jugement de divorce (pages 1 et décision : page commençant par « par ces motifs ») ou attestation de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire
  • En instance de divorce : Acte de saisine du Juge aux affaires familiales ou si consentement mutuel : justificatif de l’avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
  • Dissolution de PACS survenu dans les 2 dernières années : mention de la dissolution dans l’acte de naissance ou récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture

Personne(s) à charge

  • Acte de naissance ou livret de famille complet (pages parents et enfants)
  • En cas de personne majeure à charge fiscale : justificatif d’identité (voir rubrique « identité »)
  • Certificat de grossesse en cours
  • Décision de justice en cas d’adoption ou enfant recueilli

Ressources annuelles

  • Avis d’imposition sur les revenus pour toutes personnes majeures appelées à vivre dans le logement
  • Avis d’imposition sur les revenus (si reçu) pour toutes personnes majeures appelées à vivre dans le logement
  • Majeur rattaché au foyer fiscal des parents : Avis d’imposition sur les revenus des parents

Situation professionnelle

  • Salarié : Contrat de travail ou attestation employeur
  • Étudiant : Carte d’étudiant
  • Apprenti : Contrat d’apprentissage
  • Assistant familial et maternel : Agrément en cours de validité
  • Sapeur-pompier volontaire : Attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental

Ressources mensuelles

  • Salarié : Bulletins de salaire des 3 derniers mois
  • Profession libérale, entrepreneur : Dernier bilan, attestation comptable évaluant le salaire mensuel
  • Retraité : Attestation de versement de pension des 3 derniers mois
  • Étudiant boursier : Notification définitive de bourse
  • Chômage : Attestation de paiement Pôle Emploi (3 derniers mois)
  • Pension alimentaire reçue ou versée : Décision de justice
  • Allocataire : Attestation de paiement CAF (dernier mois)
  • Autres : Attestation de paiement d’indemnité journalière ou tout autre justificatif de ressources mensuelles

Logement actuel

  • Locataire d’un logement social ou privé : Contrat de location ET dernière quittance de loyer ou avis de situation (si locataire d’un logement social)
  • Hébergé par la famille ou un tiers : Attestation d’hébergement récente (moins de 3 mois)
  • Squat, sans abris : Attestation de domiciliation
  • Hébergé dans une structure d’hébergement : Attestation d’hébergement indiquant la date de fin de prise en charge
  • Propriétaire : Titre de propriété, plan de financement

Situation motivant la demande

  • Handicap : Décision MDPH ou carte mobilité inclusion invalidité permanente
  • Logement inadapté au handicap ou à la perte d’autonomie : Certificat médical mentionnant uniquement les besoins par rapport au logement
  • Violence familiale : Situation d’urgence attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, récépissé de dépôt de plainte, note sociale établie par un travailleur social ou une association d’aide aux victimes
  • Procédure d’expulsion : Commandement de payer, assignation, jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux
  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : Lettre de congé du propriétaire
  • Logement non-décent : Document officiel établi par un service public, la CAF, un professionnel du bâtiment, un travailleur social, photos, jugement statuant sur l’indécence du logement
  • Logement indigne : Décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou d’un EPCI), jugement, document établi par un service public, l’ARS, un professionnel du bâtiment, un travailleur social, photos
  • Logement trop petit, trop grand : Contrat de location mentionnant la surface du logement
  • Logement trop cher : Dernière quittance de loyer
  • Rapprochement familial : Attestation de dépôt d’une demande de regroupement familial
  • Changement du lieu de travail : Promesse d’embauche, contrat de travail, attestation de l’employeur en cas de mutation
  • Mineur émancipé ou majeur de moins de 21 ans en fin de prise en charge de l’ASE : Attestation de la CTG ou extrait de décision justifiant d’une mesure au titre de l’ASE
  • Reprise d’une activité après une période de chômage de plus d’un an : attestation de situation pôle emploi (indiquant les périodes d’inscription) et tout document justifiant la reprise d’une activité

Informations pratiques

La demande de logement social est valable un an et doit être renouvelée chaque année.

Il est important de mettre à jour régulièrement sa demande (informations et pièces justificatives).

Le délai moyen d’attribution d’un logement social en Guyane est de 18,5 mois (en 2023). (Il s’agit d’un délai moyen, celui-ci est indicatif, il peut être plus court ou plus long en fonction du type de logement et de la localisation souhaités.)

Pour tout dépôt de dossier

(Enregistrement, renouvellement ou mise à jour)

Si vous souhaitez résider sur une commune située sur le territoire de la CACL (Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Roura, Montsinéry-Tonnegrande) :

  • Accueil physique sans rendez-vous à l’ADIL Guyane,
  • Réception du Pôle logement social du lundi au jeudi de 8h à 13h

ADIL Guyane
Avenue de l’Université de Harvard – Quartier Hibiscus
97300 CAYENNE
05.94.38.14.29

En ligne sur le Portail Grand Public : www.demande-logement-social.gouv.fr

Si vous souhaitez résider sur une commune située hors du territoire de la CACL (le reste de la Guyane) :